Bin, Fabrice (2024) Droit fiscal international de l'environnement et souveraineté fiscale nationale. Revue européenne et internationale de droit fiscal (n° 4). pp. 447-454.

Abstract

Si la dimension internationale des problèmes environnementaux explique logiquement que des engagements et des solutions soient recherchés au niveau mondial, l’outil fiscal se révèle juridiquement très mal adapté. Basé sur une souveraineté par définition nationale, il n’offre que des solutions établies dans un cadre national.
While the international dimension of environmental problems logically explains why commitments and solutions should be sought at a global level, the tax system is legally ill-suited to the task. Logically based on national sovereignty, it can only offer solutions established within a national framework.