Jazottes, Gérard (2023) L'entreprise responsabilisée et le devoir de vigilance : le recours à la technique contractuelle. In : L'entreprise résiliente : risques globaux et sanitaires, transition écologique, innovation sociétale Blin-Franchomme, Marie-Pierre, Desbarats, Isabelle, Jazottes, Gérard and Mendoza-Caminade, Alexandra (eds.) LexisNexis. Series “Travaux” Paris pp. 371-380. ISBN 978 2 7110 3797 1
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Abstract
Dans le contexte des crises sanitaires et environnementales, les auteurs ont recherché quelles étaient les techniques contractuelles qui permettent à l'entreprise de mettre en œuvre sa responsabilité sociale, tout particulièrement au moyen de son devoir de vigilance. L'étude a porté sur le recours aux clauses RSE dans la pratique contractuelle mais aussi sur les dispositions de la directive européenne sur le devoir de vigilance qui préconise des mesures de nature contractuelle.
Item Type: | Book Section |
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Language: | French |
Date: | 5 July 2023 |
Place of Publication: | Paris |
Keywords (French): | clauses RSE, contrats commerciaux, pactes d'associés, devoir de vigilance, directive, relation commerciale établie, garanties contractuelles |
Subjects: | A- DROIT A- DROIT > A4- Droit privé A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial |
Divisions: | Centre de Droit des Affaires (Toulouse) |
Site: | UT1 |
Date Deposited: | 08 Apr 2024 14:08 |
Last Modified: | 15 Apr 2024 06:45 |
URI: | https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/49195 |