Jazottes, Gérard (2023) Indivisibilité de la procédure de vérification des créances et forclusion de l’article R.624-5 du code de commerce. Bulletin Joly entreprises en difficulté (n° 5). pp. 32-34. [Caselaw headnote]

Preview

Text Download (302kB) | Preview

Abstract

En raison du caractère indivisible de la procédure de vérification des créances, la partie qui saisit le juge compétent pour trancher une contestation sérieuse n’encourt pas la forclusion, dès lors qu'elle a saisi la juridiction compétente dans le délai de l'article R. 624-5 du code de commerce et a la faculté d'appeler les parties omises après l'expiration de ce délai jusqu'à ce que le juge statue.