Jazottes, Gérard (2023) Illustration des caractères d’une contestation de créance excédant le pouvoir juridictionnel du juge-commissaire. Bulletin Joly entreprises en difficulté (n° 4). pp. 32-35. [Caselaw headnote]

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Abstract

La mauvaise exécution du contrat constitue une contestation sérieuse de la créance du prix de la prestation et l’incidence directe de cette contestation sur le principe et le montant de la créance déclarée peut résulter de la motivation de son caractère sérieux, justifiant le sursis à statuer et le renvoi devant la juridiction compétente par le juge-commissaire.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 31 July 2023
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): inexécution contractuelle, créance contestée, contestation sérieuse, incidence, pouvoir juridictionnel
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 08 Apr 2024 13:35
Last Modified: 31 Jul 2024 01:00
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/49192
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