Jazottes, Gérard (2023) Pas d’augmentation du délai de déclaration pour le créancier étranger déclarant une créance d’indemnité née de la résiliation d’un contrat en cours. Bulletin Joly entreprises en difficulté (n° 2). pp. 36-39. [Caselaw headnote]

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Abstract

L'augmentation de deux mois du délai de déclaration pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France métropolitaine concerne celui fixé pour déclarer les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, courant à compter de la publication de ce jugement, et non celui d'un mois prévu à l'article R. 622-21, alinéa 2, du Code de commerce ouvert au cocontractant du débiteur pour déclarer au passif la créance résultant de la résiliation d'un contrat en cours.