Esplugas-Labatut, Pierre (2024) Une jurisprudence constitutionnelle trop « à cheval » sur les « cavaliers législatifs». Recueil Dalloz (n°5). p. 219.

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Abstract

L'examen par le Conseil constitutionnel du texte de loi dit "Immigration" dans sa décision du n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 est l'occasion de s'interroger sur la pertinence de sa jurisprudence sur les "cavaliers législatifs". Concernant de telles dispositions, il est certainement logique de censurer celles qui sont sans rapport avec l'objet d'une loi au vu des principes de sincérité et clarté des débats législatifs. Toutefois, l'application de cette jurisprudence est, comme en l'espèce, certainement trop sévère. Cela s'explique par le fait que le Conseil constitutionnel censure en réalité les dispositions non pas en rapport avec l'objet général de la loi mais avec celles particulières déposées en 1ère lecture devant l'une ou l'autre des assemblées. Le Conseil est donc certes cohérent avec sa propre jurisprudence mais celle-ci est critiquable dans ses modalités et devrait sans doute évoluer.