Hardy, Charles-Henri (2023) Les utiles précisions toulousaines relatives à la régularité des réclamations contentieuses en matière fiscale (note sous CAA Toulouse, 9 février 2023, n° 20TL03803, Société TCB et n° 20TL03805, Société Kennedy 2 et 8 juin 2023, n° 21TL20162, Société Atelier des Graves). La lettre juridique (n°962). [Caselaw headnote]

Full text not available from this repository.

Abstract

Trois arrêts intéressants de la CAA de Toulouse ont été rendus en 2023 au sujet des réclamations contentieuses en matière fiscale.
Ces arrêts font l'objet d'une note croisée abordant la régularité de l'envoi par voie électronique, l'exigence de la signature d'une telle réclamation et son dépôt par un mandataire dépourvu de mandat (en particulier une filiale d'un groupe intégré).

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 26 October 2023
Refereed: No
Place of Publication: Paris
Keywords (French): Contentieux fiscal, Réclamation contentieuse, Mandat, Groupe de sociétés, Envoi par voie électronique, Signature
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-4- Droit fiscal
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 25 Jan 2024 08:06
Last Modified: 25 Jan 2024 08:06
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/48565
View Item