Meite, Bintou (2022) La gestion des biens du mineur : étude comparée des droits français et ivoirien. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

Preview

Text Download (4MB) | Preview

Abstract

Le mineur peut être propriétaire de biens. Les législations française et ivoirienne lui reconnaissent un droit de propriété en tant que sujet de droit. Néanmoins, à la différence des personnes majeures, elles ne lui confèrent pas une gestion juridique et matérielle de ses biens. L’impératif de protection du mineur exige de l’écarter de la gestion de ses biens et de confier celle-ci à son représentant légal. En la matière, les droits français et ivoirien ont longtemps adopté les mêmes règles juridiques, ce qui n’a absolument rien d’étonnant, car au lendemain des indépendances, le système juridique hérité de la colonisation a servi de modèle pour la création d’un droit nouveau censé emmener les nouveaux États d’Afrique au développement. La loi ivoirienne réglant la question de la minorité était alors la copie conforme du droit français en vigueur à cette époque. Mais aujourd’hui cette similitude entre les règles juridiques traitant de la gestion des biens du mineur en France et en Côte d’Ivoire a disparu. En effet, la nouvelle loi ivoirienne sur la minorité, qu’on pourrait qualifier de révolutionnaire, ne s’inspire plus du code civil français. Le mimétisme juridique semble ne plus servir de méthode de construction du droit ivoirien.

The miner may own property. The laws of France and Côte d'Ivoire recognize the right to property as a subject of law. However, unlike older persons, they do not give him legal and material management of his property. The imperative of protection of the minor requires to exclude him from the management of his property and entrust it to his legal representative. In this matter, French and Ivorian rights have long adopted the same legal rules, which is not surprising at all, because in the aftermath of independence, the legal system inherited from colonization has served as a model for the creation of a new right supposed to lead the new African states to development. The Ivorian law regulating the minority issue was then a carbon copy of the French law in force at that time. But today this similarity between the legal rules dealing with the management of the miner’s property in France and Côte d'Ivoire has disappeared. Indeed, the new Ivorian minority law, which could be described as revolutionary, is no longer inspired by the French civil code. Legal mimicry no longer seems to serve as a method of constructing Ivorian law.