Gibirila, Deen (2023) L’impossible cession des parts sociales par l’associé retrayant (note s/s Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-17.246). Revue Lamy droit des affaires (N° 197). pp. 49-51. [Caselaw headnote]

Abstract

L’associé engagé dans une procédure de retrait ne peut initier une procédure d’agrément. La simple mise en demeure de la société de payer le prix des parts ne suffit pas à clore la procédure de retrait. La solution peut potentiellement être étendue à d’autres hypothèses et provoquer la nullité d’une cession de parts à un tiers conclue lors d’une procédure de retrait