Jullian, Nadège (2023) Une action ut singuli encore bien trop étroite en présence de conventions intragroupes (Cass. Com., 11 octobre 2023, n° 22-10.271). La lettre juridique Lexbase (n° 962). [Caselaw headnote]

Abstract

En vertu de l'article L. 225-252 du Code de commerce, les actionnaires d'une société anonyme moniste ne peuvent, au nom et pour le compte de la société, intenter d'autres actions en responsabilité que celle, prévue par ce texte, dirigée contre les administrateurs ou le directeur général. Ils ne peuvent exercer l'action sociale en responsabilité contre les personnes intéressées au sens des articles L. 225-38 et L. 225-41 du Code de commerce dès lors qu'elles ne sont pas dirigeantes de la société pour le compte de laquelle l'action est exercée.