Gibirila, Deen (2023) La gestion de l'entreprise en difficulté : du maintien en fonction du débiteur à l'éviction de ses fonctions. Droit & patrimoine (n° 338). pp. 12-23.

Full text not available from this repository.

Abstract

En raison du degré de gravité de la difficulté et donc de la nature de la procédure à laquelle se trouve confrontée une entreprises, le débiteur est plus ou moins dépouillé de ses attributions dont la portée oscille entre son maintien en fonction (I.), et l’éviction de ses fonctions (II.).

Item Type: Article
Language: French
Date: 1 September 2023
Refereed: Yes
Keywords (French): Entreprise en difficulté, Gestion, Maintien en fonction du débiteur, Eviction du débiteur de ses fonctions
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 13 Sep 2023 13:30
Last Modified: 13 Sep 2023 13:46
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/48197
View Item