Blanquet, Pierre (2020) Les lois organiques spécifiques au Sénat et les justifications du Conseil constitutionnel. Revue française de droit constitutionnel (RFDC) (n°121). pp. 71-92.

Abstract

À l’occasion de sa décision à propos de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, en 2014, le Conseil constitutionnel écarta l’inconstitutionnalité de la procédure d’adoption de ladite loi dès lors que ses dispositions « ne modifient ni n’instaurent des règles applicables au Sénat ou à ses membres, différentes de celles qui le sont à l’Assemblée nationale ou à ses membres ». Parce que les dispositions de la loi organique ne sont pas spécifiques au Sénat, alors le Conseil constitutionnel en déduit « qu’elles ne sont donc pas relatives au Sénat ; qu’elles pouvaient ne pas être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées ». En effet, le quatrième alinéa de l’article 46 de la Constitution de la Ve République précise que « Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées. » Or, d’après le Conseil, la relativité des dispositions se réduit à leur spécificité. L’ambition de notre étude n’était pas tant de revenir sur cette jurisprudence que sur les justifications de celle-ci, produites par le Conseil lui-même, par l’intermédiaire de ses commentaires officiels publiés aux Cahiers. Ainsi, nous voulions démontrer combien, par la mobilisation de ses propres commentaires, le Conseil constitutionnel utilisait sa position de « doctrine organique » pour légitimer sa lecture restrictive, et ce par des arguments discutables.