Mouannès, Hiam (2022) La fraternité, entre vertu personnelle et principe constitutionnel. Ou, comment le Conseil constitutionnel a rendu principiel ce troisième pilier de la devise républicaine. Sous décision DC2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018. In : La loi de solidarité, vers une fraternisatio selon la théologie et le droit Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole. Toulouse pp. 131-144. ISBN 978-2-36170-247-2

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Abstract

La devise de la République française (« Liberté, Égalité, Fraternité ») est inscrite dans la Constitution du 4 octobre 1958. Elle revêt, par ceci-même une valeur constitutionnelle. Cependant, la fraternité est, pour la première fois consacrée expressément et en tant que telle, comme principe ayant valeur juridique au même titre que chacune des deux autres composantes : la liberté et l’égalité. En effet, dans sa décision 2018-717/718 QPC, le Conseil constitutionnel érige le troisième pilier de la devise de la République française en principe à valeur constitutionnelle ayant donc force juridique.
Or, autant les deux premiers piliers de la République sont traduisibles par le droit, autant la notion de « fraternité » est de l’ordre du symbole, des valeurs, de la vertu et de l’idéal à atteindre aussi bien par les États, par les gouvernants que par les individus.
Devenue « principe à valeur constitutionnelle », elle peut provenir de « toute personne physique ou morale », ne peut être fondée que sur un acte désintéressé et doit avoir un but humanitaire (l’article L622-4 issu de la loi du 10 septembre 2018 rajoutera « exclusivement » humanitaire). Ainsi mutée, la fraternité se décrète-t-elle néanmoins ? Négatif, car quelle que soit sa force juridique, la fraternité ne peut être ni forcée ni contrainte. Devient-elle une « source de droit » ? Affirmatif, dans la mesure où, désormais, le principe de fraternité est protégé au titre de l’article 61-1-C. Ouvre-t-il pour autant géante la porte à chacun de se croire libre d’aider autrui indépendamment de la régularité de son acte ou de son comportement, en l’occurrence de la régularité de l’entrée, du séjour et de la circulation d’un étranger sur le territoire ? Négatif, car cette décision n’assigne aucun devoir d’aide et ne constitue qu’une atténuation de la criminalisation de certains délits dits de « solidarité ».