Poujade, Hélène (2023) Échappe à la résolution automatique du plan le débiteur redressé qui en honore les échéances grâce à un prêt d’ami (Cass. com. 14 déc. 2022, n° 21-17.706, F-D, Inédit). Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n° 1). pp. 223-224. [Caselaw headnote]

Abstract

L'arrêt rapporté est une nouvelle preuve du pragmatisme du droit des entreprises en difficulté lorsque la question du financement des plans en cours d'exécution est posée. Mais cette fois-ci, la solution retenue n'impose pas pour autant de sacrifier des préceptes classiques pour assurer la survie de l'entreprise en plan ! Puisqu'après avoir fermé les yeux sur l'origine des fonds ayant permis à un débiteur redressé d’en contourner les difficultés d'exécution en l'autorisant à se prévaloir des sommes irrégulièrement empruntées auprès de l'une des sociétés qu'il gérait , voilà qu'un prêt amical permet de faire obstacle à la caractérisation de la cessation des paiements. Partant, l'ombre de la résolution qui planait sur le plan de redressement adopté au profit d'un viticulteur se dissipe .