Poujade, Hélène
(2023)
Échappe à la résolution automatique du plan le débiteur redressé qui en honore les échéances grâce à un prêt d’ami (Cass. com. 14 déc. 2022, n° 21-17.706, F-D, Inédit).
Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n° 1).
pp. 223-224.
[Caselaw headnote]
Abstract
L'arrêt rapporté est une nouvelle preuve du pragmatisme du droit des entreprises en difficulté lorsque la question du financement des plans en cours d'exécution est posée. Mais cette fois-ci, la solution retenue n'impose pas pour autant de sacrifier des préceptes classiques pour assurer la survie de l'entreprise en plan ! Puisqu'après avoir fermé les yeux sur l'origine des fonds ayant permis à un débiteur redressé d’en contourner les difficultés d'exécution en l'autorisant à se prévaloir des sommes irrégulièrement empruntées auprès de l'une des sociétés qu'il gérait , voilà qu'un prêt amical permet de faire obstacle à la caractérisation de la cessation des paiements. Partant, l'ombre de la résolution qui planait sur le plan de redressement adopté au profit d'un viticulteur se dissipe .
Item Type: | Caselaw headnote |
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Language: | French |
Date: | 2023 |
Refereed: | Yes |
Place of Publication: | Paris |
Keywords (French): | Plan de redressement, Résolution, Prêt amical, échéances du plan, plan de continuation |
Subjects: | A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial |
Divisions: | Centre de Droit des Affaires (Toulouse) |
Site: | UT1 |
Date Deposited: | 01 Jun 2023 11:40 |
Last Modified: | 01 Jun 2023 11:40 |
URI: | https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/47754 |