Fohrer-Dedeurwaerder, Estelle (2022) L’effet du Brexit sur la reconnaissance et l’exécution des jugements des deux côtés de la Manche. Journal du droit international (n°4).

Abstract

Le Brexit a mis fin à toute coopération judiciaire en matière civile et commerciale entre le Royaume-Uni et l’Union européenne puisque l’Accord de commerce et de coopération ne contient aucune disposition sur ce point. Malgré le souhait de certains de remettre en œuvre la Convention de Bruxelles de 1968 relative à la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, et les démarches entreprises par le Royaume-Uni pour adhérer à la Convention de Lugano de 2007 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, aucune de ces deux conventions ne trouvera à s’appliquer dans les relations anglo-européennes. Pour autant, toute coopération judiciaire entre le Royaume-Uni et les États membres n’est pas exclue dès lors que les conventions bilatérales conclues avant le Traité de Rome de 1957 (ou avant une adhésion à la CEE ou CE), telles que la Convention franco-britannique de 1934, retrouvent leur pleine effectivité du fait du Brexit. Leur conciliation avec les Traités ayant le même objet, en particulier avec les Conventions de La Haye de 2005 sur les accords d’élection de for et de 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile et commerciale se posera alors, sauf à ce que les États refusent de leur redonner vie, auquel cas leur droit commun sera mis en œuvre. Ce dernier scénario n’est cependant pas souhaitable si l’on veut maintenir la densité des échanges socio-économiques entre la France et le Royaume-Uni.