Saint-Alary-Houin, Corinne (2022) La « seconde chance » de l' entrepreneur endetté : vers une humanisation… modérée du droit européen de l’insolvabilité ! In : Laurence Idot : Concurrence et Europe Liber Amicorum, Volume II Concurrences. Paris pp. 469-480. ISBN 9791094201855

Abstract

La directive 2019/1023 du 20 juin 2019, en harmonisant les techniques de sauvetage et de restructuration des entreprises en difficulté, mais aussi, en invitant les Etats à favoriser ""le rebond" de l'entrepreneur, c'est-à-dire la reprise d'une activité professionnelle malgré l'ouverture d' une procédure d'insolvabilité marque une étape importante dans la construction d'un droit européen de l'insolvabilité. Le dispositif mis en place, bien qu'animé, à l'origine, de préoccupations économiques, humanise le droit européen en prenant en considération la personne du chef d'entreprise.

L'objet de cet article est de retracer les leviers qu'offre la directive pour permettre cette réinstallation du débiteur, personne physique: allègement, voire effacement, de son passif et limitation des sanctions assorties d'une interdiction de gérer une entreprise, mais aussi, les freins qui peuvent s'opposer à ce rebond. Les larges options laissées aux Etats pour rapprocher leurs législations, comme les réticences d'ordre sociologique liées au caractère infamant de la défaillance, pourraient anéantir les efforts d'humanisation du droit de l'insolvabilité.