Sourzat, Lucie (2023) L’absence de mise en place fautive d’un temps spécifique dédié à l’information et au soutien des proches d’un patient en fin de vie (Commentaire de la décision TA Châlons-en-Champagne, 25 octobre 2022, L., n°2000782). La Semaine Juridique Administrations et Collectivités Territoriales JCPA (n° 12). p. 38.

Abstract

Avant comme après le décès du patient, l’information de ses proches doit être absolument irréprochable sur le fond comme sur la forme. Cette information devra être consacrée par la mise en place d’un temps spécifique au profit des membres de la famille. Par cette décision, le juge administratif précise les modalités de mise en œuvre du droit à l’information de ces derniers mais consacre aussi l’existence d’un droit au soutien au profit du patient et de ses proches en dépit des contraintes pesant sur le service public hospitalier reconnues par la juridiction.