Jazottes, Gérard (2022) L'absence de causalité automatique entre la cessation temporaire de l'activité et la résolution d'un plan de redressement pour inexécution. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (n°28). pp. 18-22. [Caselaw headnote]

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Abstract

La cessation de l’activité du débiteur bénéficiant d’un plan de redressement, due à la disparition de son fonds de commerce, ne fait pas nécessairement obstacle à l’exécution de ce plan. En conséquence, à défaut d’inexécution établie, la résolution de ce plan ne peut pas être prononcée.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 14 July 2022
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): entreprise en difficulté, redressement judiciaire, plan, résolution, cessation temporaire d'activité
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 21 Mar 2023 09:11
Last Modified: 14 Jul 2023 01:00
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/47168
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