Blanc, Didier (2023) Le rôle du Parlement français dans l’élaboration et la mise en œuvre du droit de l’Union européenne. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (n°7). pp. 399-405.

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Abstract

Depuis près de trente ans, le Parlement français s’efforce de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre du droit de l’Union européenne en mobilisant les deux grandes fonctions parlementaires de contrôle et de législation. Leur exercice se fait dans le cadre singulier du titre XV de la Constitution « De l’Union européenne » tout en s’inscrivant dans celui plus général du droit de l’Union. Si bien que les prérogatives « européennes » du Parlement français, pour effectives qu’elles soient, en raison de la forte implication de Commission chargées des affaires européennes, sont soumises à doubles contraintes. Celles d’une part tirées spécifiquement de l’exigence constitutionnelle de transposition des directives et d’adaptation aux règlements dégagée par le Conseil constitutionnel. Celles d’autre part inhérentes au processus normatif européen sur lequel le Parlement français entend exercer une influence. De plus, et bien que procédant de la construction européenne et épousant ses développements de l’élection du Parlement européen au suffrage universel jusqu’au traité de Lisbonne, elles n’échappent pas pour autant au contexte politico-institutionnel interne. A cet égard, il est permis d’observer une inflexion lors de la précédente législature (2017-2022) quant au rôle de l’Assemblée nationale en matière européenne.