Receveur, Bee (2022) Les conditions d'éligibilité à un dispositif de défiscalisation potentiellement érigées en qualité substantielle : l'énoncé d'une promesse stérile ? (Cass. com, 22 juin 2022). Semaine juridique édition Entreprise et Affaires (n° 40). pp. 51-55. [Caselaw headnote]

Abstract

La chambre commerciale promeut les conditions d’éligibilité de quirats à un dispositif fiscal au rang de qualité substantielle - essentielle selon la terminologie nouvelle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 -, dès lors qu’elles en observent les conditions. Prenant le contre-pied de la jurisprudence antérieure, elle en exacerbe l’appréciation subjective, en sorte de rétablir les rapports de force au profit de l’errans.
Il s’ensuit un imbroglio notionnel entre cette erreur et celle sur les simples motifs dont la prise en considération requiert toujours une stipulation expresse à l’aune du nouvel article 1135 du Code civil – inapplicable aux faits antérieurs de l’espèce -. Cet arrêt augure pour les juges une distinction laborieuse des cas dans lesquels le motif n’est pas lié à l’objet du contrat de ceux où il l’est (et) qui pourront alors s’affranchir de cette disposition légale pour en permettre l’insertion tacite dans le champ contractuel.