Gibirila, Deen (2023) L'engagement à l'égard des tiers des associés des sociétés non-immatriculées. Droit et patrimoine (n°332). pp. 12-21.

Abstract

La caractérisation de la société non-immatriculée est impérative pour cerner le régime applicable au groupement et aux personnes qui la composent. Il s’ensuit que le juge ne saurait statuer sur le litige dont il se trouverait saisi, sans avoir préalablement qualifié le groupement partie au litige ou au sein duquel celui-ci est né.
Pareille démarche implique donc d’identifier la société non-immatriculée , sans omettre d’examiner la situation particulière d’abandon ou d’échec de l’immatriculation, c’est-à-dire de sortie de la situation transitoire de société en formation. L’engagement des associés revêt une teneur liée à l’absence de personnalité juridique de la société, qu’elle soit en formation, en participation ou créée de fait. La société n’est donc pas touchée, faute d’exister en tant que personne morale, si bien qu’elle n’est pas partie aux contrats souscrits dans le cadre de son activité et n’est donc éligible à aucune procédure collective.
A cet égard, le législateur a instauré un régime spécifique à la société en formation et un régime propre aux sociétés en participation et créée de fait.