Gibirila, Deen (2023) Les conditions et modalités d'exclusion d'un associé d'une société à capital variable (note s/s Cass. com., 9 nov. 2022, n° 21-10.540). Petites affiches (n°2). pp. 37-40. [Caselaw headnote]

Abstract

Est licite une clause des statuts d’une société commerciale à capital variable stipulant que tout associé peut être exclu de la société pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts, quand bien même cette clause ne précise pas les motifs d’exclusion.