Gibirila, Deen (2023) La caractérisation du délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif (Cass. crim., 26 janvier 2022, n° 21-81.822). Droit et patrimoine (N° 331). pp. 14-16. [Caselaw headnote]

Abstract

Le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif ne saurait être retenu par le défaut de licenciement des salariés, ne pouvant plus être payés, ainsi que la poursuite de la location d’un local par le dirigeant alors que la situation économique de la société était irrémédiablement compromise. Par ailleurs, le délit prévu par l’article L. 654-15 du Code de commerce réprime spécifiquement le fait, pour toute personne, d’exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par l’article L. 653-2 de ce code.