Gibirila, Deen (2023) Les conditions et modalités d’exclusion d’un associé d’une société à capital variable (Cass. com., 9 nov. 2022, n° 21-10.540). Actu juridique. [Caselaw headnote]

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Abstract

Est licite une clause des statuts d’une société commerciale à capital variable stipulant que tout associé peut être exclu de la société pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts, quand bien même cette clause ne précise pas les motifs d’exclusion

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 19 January 2023
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris – La Défense
Keywords (French): Société à capital variable, Justes motifs d'exclusion d'un associé, Décision de l'assemblée des associés, Majorité fixée par les statuts
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 20 Jan 2023 09:41
Last Modified: 20 Jan 2023 09:41
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46726
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