Beaussonie, Guillaume (2022) Droit pénal et compliance font-ils système ? In : Les buts monumentaux de la Compliance Frison-Roche, Marie-Anne (ed.) Dalloz. Series “Thèmes & commentaires” Paris ISBN 978 2 247 21472 3

Abstract

En raison de son action répressive puissante sur les libertés, le droit pénal est un système qui n’a pas vocation à se développer. Tout, au contraire, est fait pour le contenir dans les limites les plus strictes, de grands principes modérateurs – droit à la sûreté, principe de légalité et ses corollaires, présomption d’innocence etc. – étant inclus dans cet ensemble afin de garantir qu’il ne se dilatera pas avec excès.

Pour autant, à condition que demeure une proportionnalité raisonnable entre les buts poursuivis et les moyens mobilisés, son extension n’apparaît pas illégitime car ces buts, précisément, sont les plus importants pour une société donnée. Il ne s’agit rien de moins, en effet, que « de défendre […] les actions nuisibles à la Société », pour reprendre l’article 4 de la Déclaration de 1789, autrement dit de préserver des « valeurs sociales » fondamentales : dignité de la personne humaine, vie, intégrité physique et psychique, propriété, probité etc.

Droit de la gravité, des causes comme des conséquences, le droit pénal n’est néanmoins pas toujours celui de l’efficacité, la menace et l’infliction d’une peine ne suffisant pas à décourager les criminels. D’où la tentation, dans un certain nombre de domaines stratégiques, de remplacer ou de compléter le droit pénal par d’autres règles tout aussi répressives.

Car le droit pénal n’est plus le seul à poursuivre les buts les plus ambitieux. Concurrencé par la répression administrative depuis quelques décennies déjà, par exemple en matière fiscale et en matière financière, il est aujourd’hui associé à – voire pénétré par – des mécanismes de compliance dont les objectifs concordent avec les siens : lutte contre le blanchiment, lutte contre la corruption, protection de l’environnement, préservation du droit de chacun sur ses données etc.