Gibirila, Deen (2023) La revendication de la qualité d'associé par le conjoint de l’époux associé apporteur de biens communs (note s/s Cass. com., 21 sept. 2022). Revue Lamy Droit des affaires (n° 188). pp. 41-46. [Caselaw headnote]

Abstract

La renonciation d’un époux à revendiquer la qualité d’associé peut être tacite et faire obstacle à une revendication ultérieure. L’affectio societatis n'est pas une condition requise pour la revendication par un époux de la qualité d'associé. Une société n'est pas recevable à se prévaloir de l'atteinte que la revendication par le conjoint de la qualité d'associé serait susceptible de porter au droit de l'époux associé d'exercer une profession séparée.