Poujade, Hélène (2022) La cessation de l’activité n’emporte pas systématiquement la résolution du plan de continuation (note sous Com. 2 févr. 2022, n°20-20.199). Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (N° 4). p. 871. [Caselaw headnote]

Abstract

Après avoir admis « que la cessation d’activité d’une personne physique ne fait pas obstacle à l’adoption d’un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement de son passif » , la Cour de cassation juge dans l’arrêt rapporté qu’il peut également en être de même lors de sa mise en œuvre. Sans détour, elle affirme ainsi que la disparition du fonds de commerce d'un débiteur, qui entraîne la cessation de son activité de pharmacie, « ne fait pas nécessairement obstacle à l'exécution du plan ».