Christodoulou, Hélène (2022) La teneur de la confiance mutuelle face à l'émergence du parquet européen. In : la confiance mutuelle dans l'Union européenne : De l'objectif politique au principe juridique Mare & Martin. Series “Horizons européens” Paris pp. 65-81. ISBN 9782849346303

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Abstract

Après de longs mois d’attente, la loi relative au parquet européen a enfin été promulguée le 24 décembre 2020 . Même si le règlement européen n’exigeait, par essence, aucune transposition, des aménagements de la procédure pénale française étaient nécessaires . Ainsi, l’avènement de la première autorité de poursuite européenne conduit implicitement les droits nationaux à converger. Une telle similitude normative devrait permettre à la confiance mutuelle de trouver un nouveau souffle.

Item Type: Book Section
Language: French
Date: 16 June 2022
Place of Publication: Paris
Keywords (French): parquet européen, confiance mutuelle, reconnaissance mutuelle, territorialité européenne
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal
A- DROIT > A8- Droit de l’Union Européenne > 8-2- Institutions
Divisions: Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 17 Oct 2022 13:45
Last Modified: 02 Dec 2024 02:01
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46361
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