Leroy, Michel (2021) Cession de titres démembrés en plus-value, clause relative au prix et identité du redevable de l'impôt (Note s/s CE, 9e et 10e ch. réunies, 2 avr. 2021, n° 429187 ). La revue fiscale du patrimoine (n°7-8). [Caselaw headnote]

Abstract

Solution. – En cas de cession de titres démembrés en plus-value sans répartition du prix, l'identité du débiteur de l'imposition dépend en principe du bien sur lequel le droit d'usufruit est reporté. Le nu-propriétaire est le redevable de l'imposition lorsque le droit d'usufruit est reporté sur le bien acquis en remploi du prix. Mais selon le Conseil d'État, cette solution est écartée lorsque l'usufruitier a seul la maîtrise du sort du prix de cession.

Impact. – Cette doctrine invite les praticiens à réfléchir à des clauses permettant de combiner liberté de l'usufruitier et imposition du nu-propriétaire.