Deville, Sophie (2022) Nouveau statut de l'entrepreneur individuel et régime matrimonial légal : une fausse bonne idée. Gazette du palais, édition spéciale droit privé du patrimoine (n°26). pp. 44-48.

Abstract

L’importante réforme relative à l’entrepreneur individuel, opérée par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, est entrée en vigueur le 15 mai dernier. Il semble opportun de se demander si le texte modifiera les pratiques concernant le choix du régime matrimonial et, plus exactement, s’il peut être aujourd’hui judicieux d’envisager une communauté en présence d’un (futur) époux exerçant une activité professionnelle indépendante.