Segonds, Marc (2022) Droit pénal "commun" et comptabilité. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (n°36). pp. 12-17.

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Abstract

S’il ne fait aucun doute que la comptabilité soit l’objet d’un droit pénal «spécialisé », au point qu’à l’instar de l’élément légal, de l’élément matériel ou de l’élément moral, un « élément comptable » est identifié, il reste à en apprécier le lien avec le droit pénal (spécial) « commun », thème de cette contribution.

Item Type: Article
Language: French
Date: 8 September 2022
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-2- Droit pénal des affaires – droit pénal spécial
Divisions: Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 22 Sep 2022 14:04
Last Modified: 22 Sep 2022 14:04
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46271
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