Segonds, Marc (2022) Droit pénal "commun" et comptabilité. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (n°36). pp. 12-17.

Abstract

S’il ne fait aucun doute que la comptabilité soit l’objet d’un droit pénal «spécialisé », au point qu’à l’instar de l’élément légal, de l’élément matériel ou de l’élément moral, un « élément comptable » est identifié, il reste à en apprécier le lien avec le droit pénal (spécial) « commun », thème de cette contribution.