Beaussonie, Guillaume (2022) L'étendue du principe de collégialité devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République. Actualité juridique. Pénal (N° 6). pp. 321-322. [Caselaw headnote]

Abstract

A la suite de la pandémie de covid-19, de nombreuses plaintes ont mis en cause le premier ministre d’alors, ainsi que les deux ministres de la santé qui se sont succédés durant cette période, en raison de l’insuffisance des mesures de protection sanitaire qui ont été prises. Cela a conduit à la saisine de la commission d’instruction de la Cour de Justice de la République et, notamment, à ce que l’une des ministres concernées soit mise en examen du chef de mise en danger d’autrui et placée sous le statut de témoin assisté du chef d’abstention volontaire de combattre un sinistre. L’une des plaintes faisant état d’une contamination mortelle dont la cause résiderait dans l’absence de matériel de protection, la présidente de la commission d’instruction a ordonné une expertise aux fins de déterminer les circonstances et les causes du décès. Les avocats de la ministre ont demandé à la commission la suppression des questions ainsi posées, estimant qu’elles excédaient le champ de sa saisine. Par ordonnance, la présidente de la commission a néanmoins rejeté leur demande « pour la commission d’instruction », sa décision faisant consécutivement l’objet d’un pourvoi car, selon les requérants, elle aurait dû être rendue collégialement, le fait que la présidente ait statué seule procédant par là même d’un excès de pouvoir.