Gibirila, Deen (2022) Le pouvoir de licencier du président d'une association irrégulièrement désigné (note s/s Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-16.781). La Semaine juridique. Entreprise et affaires (N° 26). [Caselaw headnote]

Abstract

ll entre dans les attributions du président d'une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en œuvre la procédure de licenciement d'un salarié..