Gibirila, Deen (2022) Compétence du tribunal de commerce pour connaître des actions en responsabilité intentées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait (note s/s Cass. com., 30 mars 2022, n° 20-11.776). La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (n° 23). pp. 1135-1139. [Caselaw headnote]

Abstract

Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait et les juges n'ont pas à rechercher si l'intéressé s'est effectivement comporté en dirigeant de fait pour déclarer le tribunal de commerce compétent pour connaître du litige, une telle question ressortissant au bien-fondé de l'action dirigée contre lui.