Cubaynes, Camille (2021) Crise sanitaire et exploitation de plateformes numériques par les collectivités territoriales : quel régime juridique appliquer ? La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (n° 44-45). pp. 20-25.

Abstract

• La crise sanitaire a rappelé le rôle primordial des collectivités territoriales et leur réactivité à répondre aux besoins locaux. C’est à cette occasion que nombre d’entre-elles ont créé des plateformes numériques destinées à promouvoir l’artisanat et le commerce local.
• À partir d’une étude de cas, nous démontrerons que l’exploitation de ces plateformes par des personnes publiques locales correspond, dans la majorité des cas, à l’exercice d’une activité d’intérêt général à laquelle le droit de la concurrence ne trouve pas à s’appliquer.
• L’exploitation de plateformes plus complètes dont les services traduisent l’exercice d’une activité économique est quant à elle, le fait d’opérateurs privés que les personnes publiques locales font le choix de subventionner.