Cubaynes, Camille
(2021)
Crise sanitaire et exploitation de plateformes numériques par les collectivités territoriales : quel régime juridique appliquer ?
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (n° 44-45).
pp. 20-25.
Abstract
• La crise sanitaire a rappelé le rôle primordial des collectivités territoriales et leur réactivité à répondre aux besoins locaux. C’est à cette occasion que nombre d’entre-elles ont créé des plateformes numériques destinées à promouvoir l’artisanat et le commerce local.
• À partir d’une étude de cas, nous démontrerons que l’exploitation de ces plateformes par des personnes publiques locales correspond, dans la majorité des cas, à l’exercice d’une activité d’intérêt général à laquelle le droit de la concurrence ne trouve pas à s’appliquer.
• L’exploitation de plateformes plus complètes dont les services traduisent l’exercice d’une activité économique est quant à elle, le fait d’opérateurs privés que les personnes publiques locales font le choix de subventionner.
Item Type: | Article |
---|---|
Language: | French |
Date: | 2 November 2021 |
Refereed: | Yes |
Subjects: | A- DROIT > A3- Droit public A- DROIT > A3- Droit public > 3-3- Droit administratif A- DROIT > A3- Droit public > 3-8- Droit public économique et des affaires |
Divisions: | Institut Maurice Hauriou (Toulouse) |
Site: | UT1 |
Date Deposited: | 08 Jun 2022 09:47 |
Last Modified: | 08 Jun 2022 09:47 |
URI: | https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/45494 |