Gibirila, Deen (2022) Covid 19 : les assemblées des sociétés en situation d'urgence sanitaire. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (21-22). p. 1995.

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Abstract

Afin d’assurer la continuité et la sécurité du fonctionnement des personnes morales de droit privé, bon nombre de textes ont été adoptés en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Il s’agit notamment de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées plus précisément des assemblées, et des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé. Ce texte permet aux membres de ces différents organes de participer valablement à toute décision collective par quelque procédé de « distanciation » que ce soit, que celui-ci ait été prévu ou non par loi, leurs statuts ou leur règlement intérieur. A ces textes s’ajoute la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 (art . 13), renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire.

Item Type: Article
Language: French
Date: 26 May 2022
Refereed: Yes
Keywords (French): Covid 19, situation d'urgence sanitaire, Assemblées des sociétés
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
B- ECONOMIE ET FINANCE
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 01 Jun 2022 11:38
Last Modified: 01 Jun 2022 11:39
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/45484
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