Unau, Maxence (2022) Le principe d'indépendance des législations. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

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Abstract

De nombreuses études débattent de l’utilité du principe d’indépendance des législations. Cependant, les positions doctrinales convergent et certaines affirmations ne peuvent être admises de façon rationnelle. La question porte davantage sur l’ampleur et la nature des aménagements à effectuer. Cette question suppose de cerner ce principe. Aucune des analyses proposées n’y parvient. Une première partie s’attache à circonscrire la théorie de l’indépendance des législations. Pour ce faire, il est démontré que cette notion instaure un cloisonnement des prescriptions et des procédures. Ainsi, elle se sépare de concepts proches. Ainsi délimitée, elle est rationalisée dans la seconde partie. Certaines caractéristiques sont nécessaires à son application : deux législations spéciales et deux opérations d’autorité ou mixtes intervenant au titre de la même opération de gestion. La compétence sert de critère et de fondement au principe.

Many studies debate the usefulness of the principle of legislative independence. However, doctrinal positions converge and some assertions cannot be rationally accepted. The question is more about the extent and nature of the adjustments to be made. This question supposes to define this principle. None of the proposed analyzes succeeds. The first part attempts to define the theory of the independence of laws. To do this, it has been shown that this concept creates a compartmentalization of requirements and procedures. Thus, it separates itself from similar concepts. Thus delimited, it is rationalized in the second part. Some characteristics are necessary for its application: two special laws and two authoritative or mixed operations occurring under the same management operation. Competence serves as the criterion and the basis for the principle.