Sourzat, Lucie (2017) La nouvelle appréhension de la liberté d’entreprendre et du droit de propriété par le Conseil constitutionnel. Commentaire de la décision n°2016-593 QPC du 21 octobre 2016, Société Eylau Unilabs et autre. Revue française de droit constitutionnel, vol. 1 (n° 109). pp. 222-231. [Caselaw headnote]

Abstract

Ce commentaire porte sur une décision rendue par le Conseil constitutionnel le 21 octobre 2016 suite à une question prioritaire de constitutionnalité. Il traite de la question relative à la réelle portée donnée par le Conseil aux droits et libertés que la Constitution garantit dont notamment la liberté d’entreprendre et le droit de propriété. Plus précisément, il s’agit de s’interroger sur la possible limitation du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre par un motif d’intérêt général reposant notamment sur l’argument de la protection de la santé publique. En effet plus qu’une conciliation, la décision du Conseil constitutionnel peut être lue comme introduisant une hiérarchisation des droits au profit de la sauvegarde d’un impératif de santé publique. Or, pour limiter la liberté d’entreprendre, l’argumentation « rapide » du Conseil nous conduit à conclure à une volonté implicite de dissimuler derrière le motif d’efficacité des soins un objectif davantage concurrentiel tendant à se confondre avec le motif d’intérêt général. Ce dernier reposerait alors sur la réduction des risques de distorsion de la concurrence entre des laboratoires d’analyses biologiques soucieux de constituer des monopoles financièrement solides. Quant à la limitation du droit de propriété, le commentaire insiste sur deux aspects. Le premier porte sur la compétence du législateur lors de l’atteinte proportionnée au droit de propriété pour motif d’intérêt général. Si la délégation de sa compétence est envisageable, les garanties devant l’accompagner pour préserver les dispositions de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ne sont pas vraiment précisées par le Conseil. Quant au second aspect, le commentaire fait essentiellement ressortir la vision de plus en plus restrictive du droit de propriété et l’insécurité juridique en découlant.