Sourzat, Lucie (2019) De la responsabilité d’un centre hospitalier pour le préjudice d’être né au sein d’une fratrie handicapée. Commentaire de la décision CAA Bordeaux, 4 décembre 2018, M. et Mme C c/ Centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot, n°16BX02831. Semaine juridique. Administration et collectivités territoriales (n° 49). pp. 34-36. [Caselaw headnote]

Abstract

« Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance ». Si cette règle issue de la « loi Kouchner » du 4 mars 2002 n’est plus juridiquement contestable, qu’en est-il de l’entourage proche de celui qui se trouve être né avec un handicap ? Et plus précisément qu’en est-il, en cas de grossesse multiple, de celui qui nait en bonne santé quand le reste de la fratrie né handicapé ? S’alignant avec une décision de principe rendue le 5 octobre 2018 par la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 5 octobre 2018, n°16NT03990), la juridiction bordelaise vient étendre le champ d’application du précédent jurisprudentiel dans sa décision du 4 décembre 2018. Soulevant des questionnements à la fois éthiques et juridiques, il s’agit de s’interroger ici sur les modalités d’engagement et de mise en œuvre de la responsabilité d’un centre hospitalier pour faute caractérisée en application des dispositions de l’article L.114-5 du Code de l’action sociale et des familles. En effet si la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme les règles d’application dans le temps des dispositions issues de la loi « anti-Perruche » (CEDH, n°1513/03, Draon c/ France & n°111810/03, Maurice c/France ; décision n°2010-2 QPC du 11 juin 2010 ; CE, 13 mai 2011, Mme Lazare, n°329290), elle n’hésite pas à participer au phénomène d’extension du droit à indemnisation des proches d’un enfant né handicapé du fait de sa naissance.