Sourzat, Lucie (2018) Les évolutions de la désobéissance légale du fonctionnaire. De la jurisprudence Langneur au lanceur d’alerte. Actualités Juridiques Fonctions Publiques (AJFP) (n° 3). pp. 134-140.

Abstract

Le sujet résulte d’une étude de la jurisprudence administrative parue en 2017 sur le thème de la désobéissance du fonctionnaire. Ainsi il est proposé ici de faire un « bilan » un an après l’entrée en vigueur de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite aussi loi « Sapin II » dont l’article 10 modifie le statut général des fonctionnaires en précisant le régime juridique des lanceurs d’alerte.
Presque trente-cinq ans après sa consécration par la loi, la possibilité de désobéir à l’ordre du supérieur hiérarchique voit ses frontières se modifier progressivement. Si le fondement du droit à désobéissance basé sur la légalité apparaît encore difficile à admettre en pratique, une exigence implicite davantage tournée vers la protection de la dignité du fonctionnaire vient étendre les limites de la désobéissance légale. Si la dignité de la fonction se trouve depuis longtemps garantie, celle de la personne investie de la fonction a jusqu’à présent peu retenu l’attention de la doctrine. Or la question de la désobéissance légale connectée au respect de la dignité de l’agent, ignorée depuis la décision « Langneur » de 1944 voit son intérêt renouvelé par la loi « Sapin II » de 2016 venant préciser le statut du lanceur d’alerte.