Gibirila, Deen (2022) La faute de gestion dans la responsabilité pour insuffisance d'actif des dirigeants d'entreprises en difficulté. Droit et patrimoine (n°322). pp. 18-26.

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Abstract

La responsabilité pour insuffisance d'actif des dirigeants d'entreprise en difficulté s’inscrit dans le contexte de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre d’une personne morale , qu’elle ait été prononcée ab initio ou en cours de période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, en raison de la cessation des paiements constatée en cours d’exécution de celui-ci, dans les conditions respectives des articles L. 626-27 (sauvegarde) et L. 631-20-1 (redressement judiciaire).
Cette action obéit à trois conditions : l’insuffisance d’actif, la faute de gestion et le lien de causalité. S'agissant de la faute de gestion, le juge doit impérativement identifier et éventuellement sanctionner.

Item Type: Article
Language: French
Date: 1 March 2022
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): Insuffisance d'actif, Faute de gestion, Lien de causalité
Subjects: A- DROIT
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 13 Apr 2022 08:58
Last Modified: 13 Apr 2022 09:22
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/45143
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