Jacquemin, Zoé (2019) Les contrats relatifs à la responsabilité. Revue des contrats, vol. 4 (2019). pp. 275-283.

Abstract

Le contrat s’appuie sur l’autonomie de la volonté ; il est instrument de liberté. La responsabilité poursuit une logique de rétablissement ; elle est instrument de justice. Peut-on, dès lors, utiliser la liberté offerte par le contrat pour altérer la justice organisée par les règles de la responsabilité ? La réponse à cette question a longtemps été négative en droit français. Au milieu du siècle dernier, la Cour de cassation affirmait solennellement que « sont nulles les clauses d’exonération ou d’atténuation de responsabilité en matière délictuelle, les articles 1382 et 1383 du Code civil étant d’ordre public et leur application ne pouvant être paralysée d’avance par une convention » (Cass. 2e civ., 17 févr. 1955). Soixante ans plus tard, l’avant-projet de réforme du 13 mars 2017 balaie d’un revers de main l’argument péremptoire de l’ordre public et propose, à l’instar de ce qui a déjà été reconnu dans plusieurs droits étrangers (Belgique, Italie, Portugal, Allemagne, Grèce, Suisse, Turquie), de rendre licite les clauses limitatives et exonératoires de responsabilité en matière extracontractuelle. Il s’agit toutefois d’une licéité encadrée, ces clauses étant exclues en matière de dommage corporel (à raison) et paralysées dans la responsabilité pour faute (ce qui est plus discutable). Même si les applications de cette consécration resteront limitées, il s’agit de l’une des innovations les plus notables du projet de réforme, ne serait-ce que sur le plan des principes. Les auteurs du projet semblent toutefois s’être arrêtés en chemin, n’ayant proposé aucune règle relative à la formation ou au contenu de ces contrats. C’est alors dans le droit commun des contrats (tel que réformé par l’ordonnance du 10 février 2016) qu’il faut « piocher » pour reconstituer le régime juridique des contrats relatifs à la responsabilité. De manière générale, les auteurs de l’avant-projet de réforme semblent avoir suivi les conseils d’Albert Camus : allier liberté et justice, pour que l’une trouve ses limites dans l’autre. C’est cette recherche d’un équilibre entre la liberté et la protection des parties qui transparaît tout à la fois dans l’affirmation de la licéité du contrat relatif à la responsabilité et dans le régime juridique applicable à ces contrats.