Guiguet-Schielé, Quentin (2021) La nature mobilière de l'action en réduction (Note sous Cass. 1re civ., 14 avr. 2021). La Gazette du Palais (n°28). pp. 64-66. [Caselaw headnote]

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Abstract

L’action en réduction exercée par les héritiers réservataires contre le donataire d’un immeuble, qui ne tend pas à la restitution en nature de l’immeuble mais au paiement d’une indemnité de réduction, présente un caractère mobilier. Doit être censuré l’arrêt d’appel qui a fait dépendre la détermination de la compétence de la juridiction saisie à la loi applicable au litige, et non à la nature de l’action successorale.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 27 July 2021
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris, France
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 26 Apr 2022 08:53
Last Modified: 26 Apr 2022 08:53
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/44964
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