Guiguet-Schielé, Quentin (2021) La nature mobilière de l'action en réduction (Note sous Cass. 1re civ., 14 avr. 2021). La Gazette du Palais (n°28). pp. 64-66. [Caselaw headnote]

Abstract

L’action en réduction exercée par les héritiers réservataires contre le donataire d’un immeuble, qui ne tend pas à la restitution en nature de l’immeuble mais au paiement d’une indemnité de réduction, présente un caractère mobilier. Doit être censuré l’arrêt d’appel qui a fait dépendre la détermination de la compétence de la juridiction saisie à la loi applicable au litige, et non à la nature de l’action successorale.