Guiguet-Schielé, Quentin (2021) Le recul de la libre protection du conjoint survivant par la convention matrimoniale. In: Les 20 ans de la loi du 3 décembre 2001 réformant le droit des successions. Les droits du conjoint survivant : bilan et perspectives, 3 décembre 2021, Tours, France.

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Abstract

La loi du 3 décembre 2001 a fait reculer la liberté des conventions matrimoniales en élargissant la titularité de l’action en retranchement à tous les enfants qui ne sont pas issus des deux époux. Ce recul, qui doit être relativisé, mériterait d’être complété puisque la distinction entre enfants communs ou non-communs n’est pas pertinente, chacun étant en effet bénéficiaire de l’action. 20 ans après la réforme, il subsiste encore des discriminations au sein de la famille.

Item Type: Conference or Workshop Item (Speech)
Language: French
Date: 2021
Keywords (French): Conjoint survivant, Convention matrimoniale, Avantage matrimonial, Action en retranchement, Titularité de l'action, Enfant commun, Enfant non-commun, Adoption, Révocation de l'adoption
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 12 May 2022 13:24
Last Modified: 09 Mar 2023 11:54
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/44962
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