Guiguet-Schielé, Quentin (2022) Le rapport de l’avantage indirect consenti à l’héritier occupant et nu-propriétaire indivis. note sous Civ. 1re, 2 mars 2022, F-B, n° 20-21.641. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Abstract

La Cour de cassation précise les modalités de rapport de l’avantage indirect consistant en l’occupation gratuite, par un successible, d’une partie d’un bien dont il est nu-propriétaire indivis. Il ne peut pas déduire de l’indemnité de rapport les dépenses qu’il a supportées si elles relèvent du domaine des grosses réparations.