Guiguet-Schielé, Quentin (2021) Récompenses et qualification de biens communs : précisions sur le fond, rappels sur la présomption, note sous Civ. 1re, 1er déc. 2021, F-B, n° 20-10.956. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Abstract

L’aide personnalisée au logement accordée à l’acquéreur d’un bien propre constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus qui entre en communauté, même lorsqu’elle est versée directement à l’organisme prêteur, la communauté ayant alors droit à récompense. Par ailleurs, une cour d’appel ne peut rejeter la demande de récompense due à la communauté pour l’acquisition d’un bien propre sans rechercher la nature propre ou commune des fonds employés au paiement des échéances durant le mariage, lesquels sont présumés communs.