Gibirila, Deen (2022) L’éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers (note s/s Cass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-18.344 et n° 20-16.485). Semaine juridique édition Générale (n°7-8). pp. 375-379. [Caselaw headnote]

Abstract

1 - La seule qualité d'associé d'un GAEC (groupement agricole d'exploitation en commun) ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions relatives au surendettement des particuliers (1re esp. n° 20-18.344).
2 - La seule qualité d'associé d'une SCI ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions relatives au surendettement des particuliers (2e esp. n° 20-16.485).