Hermon, Carole (2021) L’incompétence des maires en matière de pesticides (note sous CE 31 déc. 2020, n°439253 et n°440923 (2 décisions). Revue de droit rural, comm. 73 (n°492). pp. 31-33. [Caselaw headnote]

Abstract

Solution. – L’utilisation des produits phytosanitaires
relève d’une police spéciale confiée à l’État privant les
maires de toute possibilité d’agir en leur qualité d’autorité
de police générale. Cette incompétence demeure alors même que l’autorité de police spéciale serait défaillante.

Impact. – Par ces deux décisions, le Conseil d’État vient
conforter l’exclusivité de la police spéciale des produits
phytosanitaires, ce qui n’est pas sans relief au jour où les contentieux en cours peuvent fragiliser le dispositif des ZNT (« zones de non-traitement »).